Avocat Pacs / Concubinage Paris

Couple hors mariage (pacs, concubinage)

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le PACS introduit par la loi 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser la vie commune sans pour autant s’unir par le mariage.

Le Pacs a des effets fiscaux et patrimoniaux (certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts). Il n’a en revanche pas d’effets sur la filiation, les enfants ou encore le nom.

Depuis une réforme de 2006, le pacs emprunte au mariage des droits et devoirs (aide, secours, assistance)

Le Pacs sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, communément appelé « union libre ». Longtemps ignoré par la loi, il a été caractérisé par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 comme étant une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de le lien de fait des concubins.

A la différence du pacs, il n’apporte aucune conséquences d’ordre financière ou patrimoniale (pas de contribution aux charges du ménage, ni de compensation en cas de séparation)

Toutefois la jurisprudence a peu à peu évolué pour reconnaitre dans certains cas l’existence d’obligation naturelle entre concubin.

Maître Léa GAUGAIN, avocate exerçant en droit de la famille, vous conseille et vous accompagne en cas de dissolution de pacs ou de séparation.