Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable : Avocat Paris

Divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le divorce dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer et se sont mis d’accord sur les conséquences du divorce.

Des discussions, voire négociations, sont toutefois nécessaires avant de parvenir à un accord. Négociations au sujet des enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), au sujet des époux (prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux)

Depuis une réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ou le divorce amiable a été déjudiciarisé. Le juge n’intervient plus. Il s’agit d’un acte d’avocat enregistré chez un notaire.

La condition étant que chaque époux doit avoir son avocat.

La procédure du divorce par consentement mutuel ou le divorce amiable est une procédure plus rapide. Lorsque les époux se sont mis d’accord par l’intermédiaire de leurs avocats, un acte d’avocat est rédigé, une convention organisant leur divorce.

Après envoi par LRAR à chacun des époux, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté, puis un rendez-vous de signature est fixé entre les clients et leurs avocats.

Une fois signée, la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée au rang des minute d’un notaire.

Maître Léa GAUGAIN, avocate en droit de la famille, vous accompagne dans ces procédures amiables qui nécessitent conseils et négociations.